CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Objet et formation du Contrat

La Société AZ ELCECTROMENAGER, société par actions simplifiée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 234 Avenue frderic mistral 13600 LA CIOTAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 539 589 804 00019 (la « Société ») propose des produits à la vente sur son site Internet accessible www.azelectromenager.fr (le « Site »). L’intégralité de ces produits sont des produits reconditionnés. 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par une personne physique (le « Client ») procédant à un achat de produits sur le Site auprès de la Société. 

Toute commande émise par le Client, quelque forme que celle-ci prenne, implique donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Le Client peut contacter la Société par le biais d’un envoi de courrier électronique à l’adresse bonjour@underdog.com.

2 – Produits

Description des produits

Les produits font l’objet d’une description sur le Site, cette dernière précisant la marque, le modèle, les caractéristiques telles que la capacité, le niveau sonore et les principales fonctionnalités (programmes, capacité de séchage) et l’état du produit, ce dernier étant reconditionné.

Informations non contractuelles

Tous autres documents que les informations figurant dans les fiches descriptives de chaque produit sur le Site, tels que les articles de blog, catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur indicative et ne font pas partie de l’accord contractuel liant le Client et la Société.

3 – Commande

Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les différentes étapes suivantes : sélectionner le ou les produits désirés pour les ajouter au panier, voir son panier, renseigner son adresse email, l’adresse d’expédition ainsi que l’adresse de facturation (si différente de l’adresse d’expédition), choisir son mode d’expédition, renseigner ses coordonnées bancaires.

À l’issue de ces étapes, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

En cliquant sur “Continuer vers le paiement”, le Client accepte les conditions générales de vente.  

Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur “Payer maintenant”.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler la Commande avec le moyen choisi lors de l’enregistrement de celle-ci. 

Le contrat est conclu lorsque le Client confirme sa commande et paye le prix correspondant aux produits commandés.

À l’issue de cette étape, la vente est définitive et le Client ne peut plus la modifier ni l’annuler, sauf à exercer son droit de rétractation.

Le Client reçoit ensuite une confirmation de la commande par courriel, laquelle lui est adressée au plus tard au moment de la livraison.

Il est recommandé au Client de conserver les courriels ainsi reçus. 

4 – Prix et paiement

Les prix indiqués sur le Site incluent la TVA applicable et s’entendent donc TTC. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. 

Les prix s’entendent hors frais d’envoi, de livraison, montage et autres prestations associées. Le coût de la livraison, et le cas échéant des prestations associées proposées par la Société, sont communiqués au Client lors du processus de commande.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix facturé au Client correspond au prix figurant sur le Site et en particulier sur le détail de la commande au moment de la validation de celle-ci. 

Paiement par carte bancaire au comptant au moment de la Commande

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express. Le Client pourra également utiliser son compte Paypal, Shopify Pay ou Apple Pay.

Paiement à crédit

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P3X : seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

P4X : seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye ou non des frais :

P3X : pas de frais pour le Client

P4X : frais partiellement supportés par le Client, à hauteur de 1,88% par transaction (2,23% TTC)

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraîne la résiliation des CGU entre AZ Electromenager et le Client.

5 – Livraison

Lors de sa commande, le Client choisit l’un des quatre modes de livraison qui lui sont proposés : 

1. Livraison et installation directement chez le Client
2. Retrait au magasin de La Ciotat
3. Retrait au magasin d’Aix En Provence

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

La prise de rendez-vous se fait en direct auprès de nos magasin. Le Client sera contacté par le magasin dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant la commande.

Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur). Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par téléphone  (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.).

En cas d’impossibilité de livraison du fait du Client (absence du Client, adresse erronée, etc.), vous serez recontacté par le livreur pour planifier un nouveau rendez-vous, lequel vous sera refacturé. 

Prix de la livraison

Les frais de livraison s’entendent TTC et sont à la charge intégrale du Client et sont indiqués avant la validation de la Commande. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

Le périmètre de livraison assuré par la Société est le suivant : 20 km autour des magasins

234 Avenue Frederic Mistral 13600 LA CIOTAT

563 Avenue Jean Dalmas 13090 AIX EN PROVENCE

Modalités de livraison

La livraison des produits s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Les modalités de livraison sont les suivantes : 

1. Livraison avec installation dans la pièce du choix du Client

La livraison s’effectue avec prise de rendez-vous. 

Votre appareil sera déposé et déballé dans la pièce de votre choix avec l’installation et les tests de mise en service. Dans le cas de produits encastrables, les livreurs ne procèdent au montage/habillage de la porte du produit avec le mobilier de cuisine existant.

Articles concernés :

– Articles Electroménagers

Zone de livraison :

La Ciotat et ses alentours ( zone 20 km )

Aix en provenvce et ses alentours (zone 20 km )

À noter :

– Vous êtes contactés 1 heures  avant l’arrivée du ou des livreurs. Votre colis vous est livré dans la pièce de votre choix. Le ou les livreurs effectuent l’installation et les tests de mise en service. En cas d’absence, un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous (qui vous sera refacturé).

– Dans le cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, notamment les réfrigérateurs américains, pensez à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur).

– Pour garantir une installation conforme, nous vous invitons à vérifier que l’emplacement destiné à accueillir le produit est en bon état et dispose de l’ensemble des prises nécessaires.

1. Retrait à l’atelier 

 Le retrait se fera en semaine entre 10 heures et 12 heures, 14 heures et 19 heures.

Délais de livraison

La livraison des produits s’effectue dans le délai indiqué au Client préalablement à la passation de ladite Commande.

La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le magasin. 

Les Produits livrés à domicile sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande. 

La date de livraison correspond à la première date proposée pour la remise ou de première présentation à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande.

Le délai indiqué s’entend hors jours fériés.

L’impossibilité pour les livreurs de la Société de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par la Société.

Indisponibilité – Retard

Si le produit commandé est indisponible, la Société en informe le Client, et le cas échéant, le rembourse sans délai au Client, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Avec l’accord du Client, la Société pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. 

En cas de dépassement par la Société du délai annoncé, le Client pourra résoudre le contrat, après mise en demeure adressée par le Client à la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable demeurée infructueuse. En cas de commande comportant des produits distincts, le Client ne pourra, en cas de retard tel que susvisé, résoudre le Contrat que pour la partie concernant le produit ou service pour lequel le retard est avéré et auquel il n’a pas été remédié après mise en demeure.

Le Client dégage la Société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité quelconque :

– dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;

– dans le cas où la livraison n’a pas été possible du fait du Client ou d’un tiers ;

– en cas de force majeure.

Contacts

Vous retrouverez dans notre FAQ, les informations de contact.

6 – Réserve de propriété et transfert de risques

La Société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais contractuels, la Société se réserve le droit de reprendre la chose livrée. En cas de mise en œuvre de la présente clause, le retour des produits se fera aux frais et risques du Client.

Le Client supporte les risques de perte, de vol, de dommages ou de détérioration dès la livraison des produits.

7 – Particularités concernant les produits reconditionnés

Un appareil reconditionné est un produit qui a été diagnostiqué, testé et réparé par un professionnel.

Chez AZ Electromenager, votre produit est diagnostiqué, testé et réparé soigneusement par un de nos experts situé dans notre atelier à Aubagne, en France. Si besoin, nous changeons une ou des pièces usagées pour que votre appareil soit parfaitement fonctionnel. Il pourra cependant présenter des défauts esthétiques comme des rayures ou des traces d’impact, dont vous aurez connaissance à travers la fiche produit. Votre produit est ensuite nettoyé et emballé avec soin avant de vous être livré. Vous bénéficiez également d’une garantie contractuelle de 6 mois et 14 jours pour changer d’avis.

Le terme « reconditionné » est encadré en France par la loi depuis février 2022. C’est un gage de sécurité, de transparence et de qualité pour les consommateurs.

9 – Reprise

En cas de livraison d’un produit soumis à l’obligation de reprise telle que prévue par le Code de la consommation, et notamment par ses articles R541-158 et suivants, la Société reprend gratuitement l’ancien produit du Client, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou du produit qu’il remplace. 

10 – Garanties

Les produits sont garantis par la société AZ electromenager 

10.1 Garantie légale

La Société est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil. 

10.2 Contrat de garantie commerciale 

Durée

La durée de la garantie contractuelle des produits est de 6 mois. Cette garantie est nominative et indissociable. La couverture démarre à la date de livraison du produit. Elle s’applique gratuitement à tout appareil électroménager reconditionné (sauf accessoires et consommables) acheté par un consommateur sur le Site et utilisé dans le cadre d’un usage domestique sur le territoire France métropolitaine hors Corse, affecté par un défaut nuisible à son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.
Si, pendant la période de garantie, le produit s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel, la Société assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces supplémentaires. La société se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou d’émettre un bon d’achat de la valeur d’achat du produit à valoir sur underdog.shop, sans vérification préalable.

Modalités

En cas de panne:

1. Le client procède à l’analyse de la panne. 
2. Il se rend ensuite sur le chat pour prendre un rendez-vous téléphonique avec le service client. 
3. Si, à l’issue de l’appel, le produit ne fonctionne pas, alors la Société se réserve le droit :
   (i) d’émettre un bon d’achat correspondant la valeur du produit incluant les frais de livraison et sera libre de récupérer ou non le produit ; ou
   (ii) de faire intervenir un réparateur. En fonction du diagnostic du réparateur, la Société pourra décider de réparer le produit à ses frais (pièces et main d’œuvre) ou d’échanger le produit. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de récupérer ou non le produit.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés telles que rappelées à l’article « Garantie légale » des présentes CGV.

10.3 Exclusions

La garantie ne sera pas due en cas de vice apparent. De même, ne seront pas couverts : 

• Les dommages matériels accidentels ;
• Les produits dont le numéro de série rendu illisible, modifié ou enlevé ;
• Les produits dont la facture d’achat ne pourra pas être présentée lors de chaque intervention ou pour lesquels ce document est raturé ou illisible ;
• Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (casse, choc, chutes, éraflure) ;
• Les pannes résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (corrosion, sécheresse externe, oxydation, présence de poussières ou excès de température externe), d’un mauvais emploi, d’une mauvaise installation, d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une mauvaise utilisation (manque de maintenance, d’entretien et de nettoyage, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d’eau et d’évacuation bouchés, surcharge, surdosage de produit nettoyant) ;
• Les pannes résultant d’une utilisation non ménagère, collective, industrielle ou commerciale du produit ;
• Les pannes faisant suite à l’utilisation de périphériques ou d’accessoires ou de consommables, non conformes aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur ;
• Les conséquences des réparations non réalisées par un réparateur agréé par la Société ;
• Les dysfonctionnements des fonctionnalités mineures du produit, n’empêchant pas l’usage normal de celui-ci ;
• Les dommages d’ordre esthétique qui ne portent pas préjudice au fonctionnement du produit : éraflures, rayures, dégâts résultant de frottements, bosses, enfoncements, peintures, accessoires décoratifs ;
• Les installations électriques ne respectant pas la norme NF C 15-100 et ultérieure(s) ;
• Les consommables et pièces d’usure définis tels que : joints, filtres, paniers de lave-vaisselle, accessoires de four, chapeaux de brûleur, ampoules, lampes, filtres, fusibles, télécommandes, courroies, tuyaux de vidange, flexibles ;
• Les dommages du produit relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code civil ;
• Les dommages du produit relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 et L 217-16 du Code de la consommation ;
• Les frais de mise en service, livraison et installation ;
• La faute intentionnelle de l’Assuré ou d’un tiers, les actes de vandalisme ;
• Tout événement catastrophique naturel (sauf état de « catastrophe naturelle » constaté par arrêté interministériel) ;
• Toute guerre ou insurrection ;

11 – Droit de rétractation 

Le Client dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, lequel délai court à compter de la réception du produit par le Client. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision à la Société dans le délai de quatorze jours susvisé.

12 – Responsabilité 

La responsabilité de la Société est celle définie par la loi.

La responsabilité de Société ne pourra pas être engagée :

• Si le dommage résulte d’informations erronées communiquées par le Client ou de la non communication d’informations,
• En cas de dysfonctionnement ou interruption du Site, en particulier en cas de dysfonctionnement ou d’interruption ayant empêché le Client de mener à bien une Commande,

13 – Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations.

14 – Propriété intellectuelle

Le contenu et les données du Site (en ce compris les messages, données, informations, applications, textes, marques, logos, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, icônes, logiciels ou tout autre élément) sont et demeurent la propriété de la Société et/ou de ses partenaires parmi lesquels les fabricants et fournisseurs des produits. Aucun droit n’est conféré au visiteur, qu’il soit ou non Client, sur ces éléments. Le visiteur s’engage donc à ne pas modifier, copier, extraire, représenter, transmettre, afficher, mettre à disposition, reproduire, publier, créer des œuvres dérivées, vendre ou revendre tout ou partie de ces éléments.

Le visiteur reconnaît que le non-respect des dispositions qui précèdent serait constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant sur le plan civil que pénal.

15 – Divers

Preuve. Sauf preuve contraire, les données et informations enregistrées dans les systèmes informatiques de la Société, ou de ses prestataires, valent preuve des transactions intervenues.

Liens hypertextes. Le Site peut contenir des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ces liens sont uniquement proposés à titre indicatif. La Société ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ni des autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les éditeurs de ces sites.  

Nullité. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l’application des autres dispositions des présentes CGV n’en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. 

16 – Litige – médiation – droit applicable/compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité par email au service client garantie@azelectromenager.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de la Société depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.

A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.

17 – Protection des données à caractère personnel

Le Client peut prendre connaissance des conditions dans lesquelles la Société collecte et utilise les données à caractère personnel le concernant. Vous trouverez ici le lien vers notre Politique de Confidentialité.